CONDITIONS GENERALES DE VENTE ⚖️
Dernière mise à jour : 4 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des prestations d'accompagnement proposées par Shama SQALLI, entrepreneur individuel, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, SIRET 842 518 342 00022, ci-après « la Prestataire ».
Elles s'appliquent à toute commande passée depuis le site own.shamasqalli.com par toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après « la Cliente ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. La Cliente reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider son paiement, par le biais d'une case à cocher obligatoire.
Contact : contact@shamasqalli.com — +33 6 51 05 53 85 (numéro non surtaxé, du lundi au vendredi)
Article 2 — Description des prestations
2.1 OWN Club
Parcours en autonomie de vingt-et-un (21) jours comprenant :
21 audios guidés, un par jour ;
des exercices somatiques ;
l'accès à la communauté privée OWN Club sur Telegram ;
une action concrète choisie par la Cliente dès le premier jour.
Le parcours fonctionne par cohortes, à dates fixes communiquées avant la commande. Il ne comporte ni rendez-vous individuel, ni session en direct.
2.2 OWN
Programme d'accompagnement d'une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, en cohorte limitée à dix (10) participantes, comprenant :
un diagnostic individuel avec la Prestataire d'une durée de quatre-vingt-dix (90) minutes ;
six (6) sessions de groupe en visioconférence, à raison d'une session toutes les deux semaines ;
un suivi asynchrone sur Telegram pendant toute la durée du programme ;
un plan personnalisé issu de la méthode O·W·N ;
l'accès à la Tribu OWN pendant toute la durée du programme.
Les dates de cohorte sont communiquées avant la commande. Le calendrier détaillé des sessions est remis lors de l'inscription.
2.3 Nature des prestations
Les prestations relèvent de l'accompagnement et du coaching. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, ni une psychothérapie. Elles ne se substituent à aucun suivi médical ou psychologique en cours.
La Prestataire est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, sous réserve de l'engagement spécifique prévu à l'article 7. Les résultats dépendent de l'implication personnelle de la Cliente, de sa situation propre et de facteurs extérieurs sur lesquels la Prestataire n'a pas de prise.
Article 3 — Prix
Prestation Prix Modalité
OWN Club 97 € paiement unique, accès pour 21 jours
OWN 890 € paiement en une fois
OWN 3 × 325 € paiement échelonné sur 3 mois (+20%)
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont exprimés hors taxes et correspondent au prix net à payer. Aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est récupérable par la Cliente.
Dans l'hypothèse où la Prestataire viendrait à dépasser les seuils de la franchise en base de TVA, les prix des prestations à venir seraient ajustés en conséquence. Les Clientes dont la prestation est en cours d'exécution ne sont pas concernées : le prix payé à la commande leur reste acquis jusqu'au terme de la prestation.
Les prix affichés au moment de la commande sont ceux applicables à cette commande. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
Article 4 — Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne sur own.shamasqalli.com selon les étapes suivantes :
sélection de la prestation ;
saisie des informations demandées ;
acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente ;
recueil de l'accord exprès de la Cliente à l'exécution immédiate et de sa renonciation au droit de rétractation, dans les conditions de l'article 5 ;
paiement.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par la Prestataire.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé à la Cliente à réception du paiement.
En cas d'échec ou de rejet d'un prélèvement dans le cadre d'un paiement échelonné ou d'un abonnement, la Cliente en est informée et dispose de sept (7) jours pour régulariser. À défaut de régularisation, l'accès à la prestation peut être suspendu.
Article 5 — Droit de rétractation
5.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Les modalités diffèrent selon la prestation, l'une constituant un contenu numérique et l'autre une prestation de services.
5.2 OWN Club — contenu numérique
OWN Club est composé de contenus numériques fournis sans support matériel, dont l'accès est ouvert dès le paiement.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la Cliente et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ce double accord est recueilli au moment de la commande, par deux cases à cocher distinctes :
☐ Je demande expressément à accéder au contenu de OWN Club immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de quatorze jours.
☐ Je reconnais que cet accès immédiat me fait perdre mon droit de rétractation, et j'y renonce expressément.
Une confirmation écrite de cet accord est adressée à la Cliente avec l'email de confirmation de commande.
À défaut de ce double accord, l'accès au contenu n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze jours, et le droit de rétractation s'exerce dans les conditions de l'article 5.4.
5.3 OWN — prestation de services
Le programme OWN constitue une prestation de services. Lorsque la cohorte débute avant l'expiration du délai de quatorze jours, la Cliente demande expressément l'exécution anticipée au moment de la commande, par une case à cocher dédiée.
Dans ce cas, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si la Cliente exerce ensuite son droit de rétractation, elle est redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies à la date de la rétractation.
La Cliente dont la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, après renonciation expresse, perd son droit de rétractation.
À défaut de demande expresse d'exécution anticipée, la prestation débute à l'expiration du délai de quatorze jours.
5.4 Comment l'exercer
Lorsque le droit de rétractation est applicable, il suffit d'écrire à contact@shamasqalli.com avant la fin du délai. Aucun formalisme n'est exigé. Le formulaire type de l'article 5.5 peut être utilisé, sans obligation.
Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours à compter de la demande, par le même moyen de paiement, sans frais.
5.5 Formulaire type de rétractation
À l'attention de Shama SQALLI, entrepreneur individuel, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — contact@shamasqalli.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ......................................................
Commandée le : ..........................
Nom : ......................................................
Date : ..........................
Article 6 — Accès aux prestations
6.1 OWN Club
L'accès au groupe de la cohorte est ouvert dès le paiement, sous réserve de l'article 5.2. Les audios sont mis à disposition un par jour pendant vingt-et-un (21) jours, à compter de la date de démarrage de la cohorte.
L'accès à la communauté Telegram est ouvert dès la commande et maintenu au-delà des 21 jours, sans engagement de durée de la part de la Prestataire.
OWN Club n'est pas un abonnement. Paiement unique, aucune reconduction, aucun prélèvement ultérieur. Aucune résiliation à effectuer.
6.2 OWN
L'accès est ouvert pour quatre-vingt-dix (90) jours à compter du démarrage de la cohorte. Il comprend le groupe Telegram de la cohorte et la Tribu OWN.
6.3 Accès personnel
L'accès aux contenus et aux espaces communautaires est personnel et non transmissible. Le partage d'un lien d'invitation avec un tiers entraîne la suspension de l'accès, sans remboursement.
6.4 Exclusion
La Prestataire peut mettre fin à l'accès d'une Cliente, sans remboursement, en cas de manquement grave aux règles de la communauté définies aux Conditions Générales d'Utilisation : propos injurieux ou discriminatoires, divulgation d'échanges confidentiels, démarchage des autres participantes.
La Cliente en est informée par écrit et dispose de sept (7) jours pour répondre, sauf gravité rendant la poursuite impossible.
Article 7 — Garantie du programme OWN
Cette garantie s'applique au programme OWN uniquement.
La Prestataire s'engage sur le résultat suivant : si, au terme des 90 jours, la Cliente n'a franchi aucune des actions qu'elle avait identifiées et repoussées lors de son diagnostic individuel, la Prestataire poursuit l'accompagnement sans frais supplémentaires jusqu'à six (6) mois à compter du début du programme, ou rembourse intégralement la somme versée.
7.1 Conditions d'éligibilité
La garantie repose sur l'assiduité et l'engagement de la Cliente dans son accompagnement. Elle est acquise sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
Diagnostic réalisé. Avoir effectué le diagnostic individuel et avoir défini à cette occasion, avec la Prestataire, les actions concrètes à franchir pendant le programme.
Assiduité aux sessions. Avoir assisté à au moins cinq (5) des six (6) sessions de groupe, en direct ou en différé lorsqu'un enregistrement est mis à disposition.
Suivi entre les sessions. Avoir répondu aux points d'étape demandés sur Telegram pendant toute la durée du programme.
Mise en œuvre des actions. Avoir effectivement entrepris les actions définies lors du diagnostic, et en avoir rendu compte à la Prestataire au fil de l'accompagnement.
Demande dans les délais. Avoir formulé sa demande par écrit à contact@shamasqalli.com dans les quinze (15) jours suivant la fin du programme, en exposant les actions entreprises et leur résultat.
La garantie porte sur l'aboutissement des actions définies ensemble, non sur l'atteinte d'objectifs personnels, professionnels ou financiers qui n'auraient pas été identifiés lors du diagnostic.
Elle ne peut être invoquée par une Cliente dont l'accès aurait été suspendu ou résilié en application de l'article 6.4.
7.2 Mise en œuvre
À réception de la demande, la Prestataire propose en premier lieu la prolongation de l'accompagnement jusqu'à six mois. En cas de refus écrit de la Cliente, le remboursement intégral intervient dans un délai de trente (30) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 — Obligations de la Cliente
La Cliente s'engage à :
fournir des informations exactes lors de sa commande ;
participer activement aux sessions et au travail entre les sessions ;
respecter la confidentialité absolue des échanges tenus au sein du groupe et de la communauté, pendant et après l'accompagnement ;
ne pas enregistrer, diffuser ou reproduire les sessions, supports ou échanges sans autorisation écrite préalable ;
informer la Prestataire de tout suivi médical ou psychologique en cours, ainsi que de tout événement de santé susceptible d'influer sur le déroulement de l'accompagnement.
Le non-respect de l'obligation de confidentialité constitue un manquement grave au sens de l'article 6.4.
Article 9 — Report, annulation et absence
Le rendez-vous individuel peut être reporté par la Cliente sous réserve d'un préavis de vingt-quatre (24) heures. À défaut, le rendez-vous est considéré comme dû.
En cas d'empêchement de la Prestataire, une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais. Si aucune date proposée ne convient à la Cliente, la prestation correspondante lui est remboursée au prorata.
Les sessions de groupe ne peuvent pas être reportées individuellement. L'absence d'une participante ne donne droit à aucun remboursement ni report, sans préjudice de l'article 7.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, supports, méthodes et outils transmis dans le cadre des prestations, notamment la méthode O·W·N, demeure la propriété exclusive de la Prestataire.
La Cliente bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non cessible et non exclusif, limité à sa propre progression.
Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins commerciales ou de formation est interdite.
Article 11 — Confidentialité
La Prestataire s'engage à la confidentialité la plus stricte sur l'ensemble des informations communiquées par la Cliente dans le cadre de l'accompagnement, sans limitation de durée.
Cette obligation ne s'applique pas lorsque la loi impose une divulgation, ou en cas de danger imminent pour la Cliente ou pour un tiers.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de son obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par la Cliente à la suite de l'accompagnement, ni des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle, professionnelle ou financière.
En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant effectivement versé par la Cliente au titre de la prestation concernée.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les prestations sont alors suspendues et reprennent dès que possible.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse own.shamasqalli.com/politique-de-confidentialite.
Article 15 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@shamasqalli.com. Un contact téléphonique est également possible au +33 6 51 05 53 85, du lundi au vendredi.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, la Cliente peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris https://cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, la Cliente peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.