CONDITIONS GENERALES DE VENTE ⚖️
Dernière mise à jour : 4 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des prestations d'accompagnement proposées par Shama SQALLI, entrepreneur individuel, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, SIRET 842 518 342 00022, ci-après « la Prestataire ».
Elles s'appliquent à toute commande passée depuis le site own.shamasqalli.com par toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après « la Cliente ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. La Cliente reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider son paiement, par le biais d'une case à cocher obligatoire.
Contact : contact@shamasqalli.com — +33 6 51 05 53 85 (numéro non surtaxé, du lundi au vendredi)
Article 2 — Description des prestations
2.1 OWN Club
Espace communautaire d'accompagnement collectif comprenant :
l'accès à la communauté privée OWN Club sur Telegram ;
une thématique mensuelle associant coaching et travail somatique ;
deux rendez-vous collectifs en visioconférence par mois ;
l'accès aux ressources partagées dans l'espace communautaire.
L'accès est ouvert toute l'année. La souscription emporte un engagement minimum de trois (3) mois.
2.2 OWN
Programme d'accompagnement d'une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, en cohorte limitée à dix (10) participantes, comprenant :
un diagnostic individuel avec la Prestataire d'une durée de quatre-vingt-dix (90) minutes ;
six (6) sessions de groupe en visioconférence, à raison d'une session toutes les deux semaines ;
un suivi asynchrone sur Telegram pendant toute la durée du programme ;
un plan personnalisé issu de la méthode O·W·N ;
l'accès à OWN Club et à la communauté pendant toute la durée du programme.
Les dates de cohorte sont communiquées avant la commande. Le calendrier détaillé des sessions est remis lors de l'inscription.
2.3 Nature des prestations
Les prestations relèvent de l'accompagnement et du coaching. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, ni une psychothérapie. Elles ne se substituent à aucun suivi médical ou psychologique en cours.
La Prestataire est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, sous réserve de l'engagement spécifique prévu à l'article 7. Les résultats dépendent de l'implication personnelle de la Cliente, de sa situation propre et de facteurs extérieurs sur lesquels la Prestataire n'a pas de prise.
Article 3 — Prix
Prestation Prix Modalité
OWN Club 297 € par trimestre, engagement 3 mois minimum
OWN 890 € paiement en une fois
OWN 3 × 297 € paiement échelonné sur 3 mois
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont exprimés hors taxes et correspondent au prix net à payer. Aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est récupérable par la Cliente.
Dans l'hypothèse où la Prestataire viendrait à dépasser les seuils de la franchise en base de TVA, les prix des prestations à venir seraient ajustés en conséquence. Les Clientes titulaires d'un abonnement en cours en seraient informées par écrit au moins trente (30) jours avant l'application du nouveau tarif, et pourraient résilier sans frais avant sa prise d'effet.
Les prix affichés au moment de la commande sont ceux applicables à cette commande. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
Article 4 — Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne sur own.shamasqalli.com selon les étapes suivantes :
sélection de la prestation ;
saisie des informations demandées ;
acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente ;
paiement.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par la Prestataire.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé à la Cliente à réception du paiement.
En cas d'échec ou de rejet d'un prélèvement dans le cadre d'un paiement échelonné ou d'un abonnement, la Cliente en est informée et dispose de sept (7) jours pour régulariser. À défaut de régularisation, l'accès à la prestation peut être suspendu.
Article 5 — Droit de rétractation
5.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
5.2 Modalités d'exercice
La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@shamasqalli.com, ou au moyen du formulaire type reproduit à l'article 5.5.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour la Cliente.
5.3 Exécution avant l'expiration du délai
Lorsque la prestation débute avant l'expiration du délai de quatorze jours, la Cliente doit en faire la demande expresse au moment de la commande, par le biais d'une case à cocher dédiée sur la page de paiement.
Dans ce cas, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si la Cliente exerce ensuite son droit de rétractation, elle est redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies à la date de la rétractation.
La Cliente qui a demandé l'exécution immédiate et dont la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai perd son droit de rétractation, après avoir expressément renoncé à celui-ci.
5.4 Absence de demande d'exécution anticipée
À défaut de demande expresse d'exécution anticipée, la prestation débute à l'expiration du délai de quatorze jours.
5.5 Formulaire type de rétractation
À l'attention de Shama SQALLI, entrepreneur individuel, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — contact@shamasqalli.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation commandée : ...................................................... Commandée le : .......................... Reçue le : .......................... Nom : ...................................................... Adresse : ...................................................... Date : .......................... Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..........................
Article 6 — Durée, reconduction et résiliation de OWN Club
6.1 Durée initiale
L'abonnement OWN Club est souscrit pour une durée initiale de trois (3) mois, facturée en une fois à la souscription.
6.2 Reconduction tacite
À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de trois (3) mois, sauf résiliation par la Cliente.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, la Prestataire informe la Cliente par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.
Si cette information n'est pas transmise dans les délais, la Cliente peut résilier gratuitement l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la date de reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours.
6.3 Résiliation par la Cliente
La Cliente peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet au terme de la période trimestrielle en cours.
Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation s'effectue en ligne, par une fonctionnalité accessible depuis l'espace de gestion de l'abonnement, selon un parcours aussi simple que celui de la souscription. Le lien d'accès à cet espace figure dans l'email de confirmation de commande et dans chaque email de facturation.
La résiliation peut également être notifiée par email à contact@shamasqalli.com.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour un trimestre entamé, sous réserve de l'article 5 relatif au droit de rétractation et de l'article 3 relatif à la modification tarifaire.
6.4 Résiliation par la Prestataire
La Prestataire peut mettre fin à l'accès d'une Cliente, sans remboursement, en cas de manquement grave aux règles de la communauté définies aux Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas de propos injurieux ou discriminatoires, de divulgation d'échanges confidentiels, ou de démarchage des autres participantes.
La Cliente est informée par écrit et dispose de sept (7) jours pour présenter ses observations, sauf gravité rendant la poursuite de la relation impossible.
Article 7 — Garantie du programme OWN
La Prestataire s'engage sur le résultat suivant : si, au terme des 90 jours, la Cliente n'a franchi aucune des actions qu'elle avait identifiées et repoussées lors de son diagnostic individuel, la Prestataire poursuit l'accompagnement sans frais supplémentaires jusqu'à six (6) mois à compter du début du programme, ou rembourse intégralement la somme versée.
7.1 Conditions d'éligibilité
La garantie est acquise sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
avoir réalisé le diagnostic individuel et identifié à cette occasion les actions à franchir ;
avoir assisté à au moins cinq (5) des six (6) sessions de groupe, en direct ou en différé lorsqu'un enregistrement est mis à disposition ;
avoir répondu aux points d'étape demandés sur Telegram pendant la durée du programme ;
avoir formulé sa demande par écrit à contact@shamasqalli.com dans les quinze (15) jours suivant la fin du programme.
7.2 Mise en œuvre
À réception de la demande, la Prestataire propose en premier lieu la prolongation de l'accompagnement jusqu'à six mois. En cas de refus écrit de la Cliente, le remboursement intégral intervient dans un délai de trente (30) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 — Obligations de la Cliente
La Cliente s'engage à :
fournir des informations exactes lors de sa commande ;
participer activement aux sessions et au travail entre les sessions ;
respecter la confidentialité absolue des échanges tenus au sein du groupe et de la communauté, pendant et après l'accompagnement ;
ne pas enregistrer, diffuser ou reproduire les sessions, supports ou échanges sans autorisation écrite préalable ;
informer la Prestataire de tout suivi médical ou psychologique en cours, ainsi que de tout événement de santé susceptible d'influer sur le déroulement de l'accompagnement.
Le non-respect de l'obligation de confidentialité constitue un manquement grave au sens de l'article 6.4.
Article 9 — Report, annulation et absence
Le rendez-vous individuel peut être reporté par la Cliente sous réserve d'un préavis de vingt-quatre (24) heures. À défaut, le rendez-vous est considéré comme dû.
En cas d'empêchement de la Prestataire, une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais. Si aucune date proposée ne convient à la Cliente, la prestation correspondante lui est remboursée au prorata.
Les sessions de groupe ne peuvent pas être reportées individuellement. L'absence d'une participante ne donne droit à aucun remboursement ni report, sans préjudice de l'article 7.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, supports, méthodes et outils transmis dans le cadre des prestations, notamment la méthode O·W·N, demeure la propriété exclusive de la Prestataire.
La Cliente bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non cessible et non exclusif, limité à sa propre progression.
Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins commerciales ou de formation est interdite.
Article 11 — Confidentialité
La Prestataire s'engage à la confidentialité la plus stricte sur l'ensemble des informations communiquées par la Cliente dans le cadre de l'accompagnement, sans limitation de durée.
Cette obligation ne s'applique pas lorsque la loi impose une divulgation, ou en cas de danger imminent pour la Cliente ou pour un tiers.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de son obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par la Cliente à la suite de l'accompagnement, ni des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle, professionnelle ou financière.
En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant effectivement versé par la Cliente au titre de la prestation concernée.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les prestations sont alors suspendues et reprennent dès que possible.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse own.shamasqalli.com/politique-de-confidentialite.
Article 15 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@shamasqalli.com. Un contact téléphonique est également possible au +33 6 51 05 53 85, du lundi au vendredi.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, la Cliente peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris https://cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, la Cliente peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.